Dernière mise à jour : 02 Juin 2016

PREAMBULE

Le contrat comprend le formulaire et autres offres de la plate-forme communautaire Mummyz, le tarif et les présentes Conditions Générales d'Utilisation appelées par la suite CGU. L'ensemble est appelé le contrat.
Avertissement, l'utilisateur de la plate-forme communautaire Mummyz - application Mummyz  doit lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de les accepter.
Les CGU sont consultables à tout moment sur la plate-forme communautaire Mummyz - application Mummyz.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation comprennent également les Conditions Générales d'Utilisation du prestataire de service de paiement mobile.
La langue utilisée pour communiquer avec la société Mummyz qui est appelée par la suite Mummyz est le Français.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les termes définis sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisations et dans la description des étapes de fonctionnement de la plate-forme communautaire Mummyz qui entre dans le cadre de l'économie collaborative et du gaspillage alimentaire.

• ACCUEIL : il s’agit de la convivialité et de la sympathie du « mummyzer ». C’est un critère de notation.
• BENEFICIAIRE : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les « mummyzers » et Mummyz au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par le prestataire. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur.
• CAGNOTTE : désigne le compte virtuel du « mummyzer » qui lui sert à collecter ses contributions.
• CARTE DE PAIEMENT : c’est la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
• CHARTE DE LA COMMUNAUTE : elle consiste en règles propres à la communauté Mummyz que chaque utilisateur se doit d’accepter pour pouvoir utiliser le service Mummyz.
• COMMANDER : désigne le fait pour un « mummyzer », de sélectionner un bon plan / plat, le payer et le déguster.
• COMMENCER GRATUITEMENT : désigne le fait pour un « mummyzer » professionnel, de souscrire aux services de la plateforme communautaire / application mobile Mummyz. Cette souscription prend effet dès lors que le « mummyzer » professionnel a accepté les CGU, la charte et l’offre « commencer gratuitement » de Mummyz. Aucun paiement n’est nécessaire à la souscription. L’abonnement est payable automatiquement grâce aux gains effectués par le « mummyzer » professionnel sur la plateforme communautaire / application mobile Mummyz dès lors que la somme de trois cent quarante huit (348) euros toute taxe comprise (TTC), soit deux cent quatre vingt dix (290) euros hors taxe (HT) est atteinte sur la cagnotte du « mummyzer » professionnel (cf. conditions financières).
• COMMENTAIRE ou AVIS : il s’agit de la notation de l’impression du « mummyzer » vis-à-vis du bon plan / plat préparé par le second « mummyzer ». Les critères de notation sont précisés dans la description des étapes de fonctionnement du site.
• COMPTE ou CONTRAT : désigne le contrat signé entre un prestataire et Mummyz qui vise à permettre le paiement des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment des délais, du montant et du volume de transactions.
• CONFIRMATION DE PAIEMENT : désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message d’avertissement de confirmation de paiement envoyé par l’utilisateur dans l'application web.
• CONFIRMATION DE COMMANDE (D'ECHANGE) : désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message d’avertissement de la transmission du plat dans l'application mobile.
• CONTRIBUTION : c'est le prix versé par le « mummyzer » sur le compte virtuel du second « mummyzer » en échange du bon plan / plat souhaité.
• DEGUSTATION : elle constitue le moment où le « mummyzer » mange le bon plan / plat qui a été commandé.
• FRAICHEUR : il s’agit de la qualité de fraicheur du plat et de son contenant. C’est un critère de notation.
• FRAIS DE SERVICES MUMMYZ : les frais de services Mummyz sont précisés dans les CGU et lors de chaque échange de bon plan / plat contre contribution financière entre deux « mummyzers » particuliers. Les CGU informent des frais de services dans un but de transparence avec la communauté afin de favoriser la confiance et les échanges. Les frais de services ne sont pas applicables dans le cas d’un échange de bon plan / plat entre un « mummyzer » professionnel et un « mummyzer » particulier – consommateur.
• GOUT : en rapport avec les saveurs du bon plan / plat et la maîtrise des cuissons et des assaisonnements. C’est un critère de notation.
• MOT SECRET DE COMMANDE : c’est le mot qui est fourni aux « mummyzers » après le paiement en ligne afin que la fourniture du bon plan puisse être sécurisée. Ce mot est fourni de façon aléatoire par Mummyz, il est exclusif à chaque commande et est communiqué uniquement aux « mummyzers » concernés par une commande.
• MUMMYZER : le « mummyzer » désigne tout particulier ou tout professionnel ayant acceptée les présentes CGU pour pouvoir ouvrir un espace virtuel personnel. Le « mummyzer » est un membre de la plate-forme communautaire / application mobile Mummyz qui s’est inscrit via le site internet et/ou l’application mobile Mummyz et a accepté de ce fait les CGU Mummyz.
• MODERATION : il s’agit du contrôle du contenu des profils et des annonces effectuées par Mummyz.
• ORDRE : désigne toute demande de transaction effectuée par un « mummyzer » auprès d'un second « mummyzer » fournisseur.
• PAIEMENT EN LIGNE : le paiement en ligne se fait avec la carte bancaire indiquée par le « mummyzer » dans son compte Mummyz et/ou à partir de sa cagnotte Mummyz, si celle-ci présente un solde suffisant pour la commande concernée.
• PLATE-FORME COMMUNAUTAIRE MUMMYZ ou APPLICATION MUMMYZ : il s’agit du site internet mummyz.fr ou de l’application mobile où les « mummyzers » peuvent publier et accéder aux bons plans / plats.
Elle donne accès à l'espace virtuel personnel de chaque utilisateur du service Mummyz, un « mummyzer ». La plate-forme est accessible par la saisie de l'identifiant fourni par le « mummyzer » lors de la souscription au service Mummyz que le mummyzer est le seul à connaître. La plate-forme est un espace internet ouvert pour la souscription sous réserve de respect des CGU.
• PRESTATAIRE DE PAIEMENT EN LIGNE : c'est un fournisseur de la plate-forme communautaire Mummyz qui a les autorisations nécessaires pour se charger de gérer les flux financiers transitant via Mummyz. Ce prestataire précise des définitions et ses conditions de paiements par ses propre Conditions Générales d'Utilisation. Ces dernières font partie des présentent CGU.
• PROFIL : désigne au sein de la plate-forme, l'espace virtuel exploité par le « mummyzer » dont l’objet consiste à fournir des bons plans / plats à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. La plate-forme dont l’adresse est indiquée permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par le prestataire de paiement pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.
• RAPPORT QUALITE/PRIX : c’est la relation établit subjectivement par le « mummyzer » entre la qualité du bon plan / plat dégusté et son prix. C’est un critère de notation.
• SUIVRE UN « MUMMYZER » : désigne l’action d’ajouter un utilisateur comme l’un de ses « mummyzer » préféré pour que cet utilisateur soit prévenu lors de chaque nouvelle publication d’un bon plan de ce même « mummyzer ».
• UTILISATEUR : c'est une personne.
• VERIFICATIONS : il s’agit d’outils mis à la disposition du « mummyzer » afin qu’il puisse prouver son identité aux autres utilisateurs en vérifiant son profil Mummyz avec son profil sur les réseaux sociaux. Il peut aussi faire vérifier par Mummyz son email, son numéro de téléphone portable et sa pièce d’identité.



ARTICLE 2 DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Le service Mummyz comprend la mise à disposition d'une plateforme communautaire de confiance / application mobile qui permet de lutter contre le gaspillage alimentaire en proposant, en temps réel, ses surplus alimentaires sous forme de bons plans flashs et/ou d’offres exclusives auprès des consommateurs qui se situent à proximité.
Ce service se situe dans le domaine de la consommation collaborative et du gaspillage alimentaire et il présente les étapes suivantes :

2.2 Mises en place
2.2.2 Elaboration de l'annonce d'un bon plan / plat
2.2.3 Validation par Mummyz
2.2.4 Publication du bon plan / plat sur le site / application mobile
2.2.5 Consultation des bons plans / plats
2.2.6 Choix du bon plan / plat – Quantité et disponibilité
2.2.7 Paiement en ligne
2.2.8 Fourniture du bon plan / plat
2.2.9 Commande et dégustation
2.2.10 Commentaire à la communauté

La plate-forme communautaire Mummyz permet l'accès à :

• un prestataire de service de paiement mobile;
• un compte utilisateur;
• l'achat d'un bon plan / plat;
• le versement de la contribution au « mummyzer » qui a mis en ligne le bon plan / plat

ARTICLE 3 CONDITIONS PREALABLES D'ACCES AUX SERVICES

L'accès aux services Mummyz est libre pour toute personne sous réserve de transmission de toutes les informations et tous les documents requis par l'utilisation de la plateforme communautaire, mentionnés ci-dessous et d'avoir respecté les présentes CGU dans une activité antérieure de « mummyzer ».

ARTICLE 4 MODALITE DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

4.1 Souscription :

• Ouverture d'un espace utilisateur. Le « mummyzer » ne peut pas ouvrir plus d'un espace utilisateur et par voie de conséquent plus d'un compte principal.
• Procédure d'ouverture, Le « mummyzer » devra fournir les documents exigés par les CGU du prestataire de paiement mobile.

4.2 Conséquence de la souscription :
Le « mummyzer » qui dispose de surplus alimentaire (plats préparés) peut proposer sur la plate-forme un bon plan / un plat. Un « mummyzer » peut acheter en ligne moyennant contribution le bon plan / plat puis le manger.

4.3 Inscription sur la plateforme Mummyz :
L’utilisateur se rend sur la page internet (www.mummyz.fr) ou sur l’application mobile Mummyz et effectue des étapes par voie électronique, inscription, ensuite renseignement de la fiche virtuelle en ligne. Les champs de cette fiche conditionnent le fonctionnement du service. Ces champs comprennent, nom et prénom, adresse email, mot de passe. Ceci suivi d’une étape d’approbation électronique avec la création de compte, l’acceptation des Conditions générales, de la Politique de confidentialité, de la Politique de remboursement des utilisateurs Mummyz », enfin l’inscription pour validation suivie de la connexion directement à Mummyz.
L’utilisateur devra ensuite accéder à sa boîte email pour confirmer l’email utilisé et son inscription définitive. A défaut de cette action dans un délai de 24 heures, le compte est clôturé.
Depuis la page d’accueil de Mummyz le nouveau « mummyzer » doit ensuite compléter son profil pour favoriser la confiance au sein de la communauté par au moins les champs obligatoires, avec la possibilité de compléter son profil par les champs facultatifs
Le « mummyzer » disposera d’un surnom sur la plateforme communautaire qui sera composé de son prénom et de la première lettre de son nom de famille (par exemple : Floriane DUBOIS donnera le surnom de Floriane D.) pour un particulier ou du nom de son commerce pour un professionnel (par exemple : Boulangerie Dumoulin)
Le « mummyzer » s'engage à respecter les lois, réglementations et chartes d'usage comme la déontologie ou la netiquette.
Le « mummyzer » s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et évite les diffamations, injures, dénigrements, atteintes aux bonnes mœurs et à l'ordre public et prend des précautions pour ne pas diffuser d'utilisation détournée, d'éventuels virus, d'intrusion dans un système informatique tiers ou d'héberger des systèmes informatiques agressifs.
En application de la réglementation entourant l’activité des marketplaces, Mummyz fait appel pour l’activité de paiement à un prestataire externe disposant de l’agrément « établissement de paiement ». Ainsi chaque « mummyzer », lors de la création de son profil, devra également se créer un profil sur la plateforme de paiement. Ce processus sera facilité par les informations déjà données par le membre de la communauté lors de son inscription sur la plateforme Mummyz.

4.4 Durée du contrat :

Pour le « mummyzer » particulier, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment à l'initiative du « mummyzer » ou de Mummyz dans les conditions décrites en 4.5
Pour le « mummyzer » professionnel, le contrat est conclu selon les conditions décrites en 7.1.

4.5 Suspension résiliation :

Mummyz se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les services en cas de :

• violations graves ou renouvelées par le « mummyzer » de ses obligations légales ou contractuelles visées par les CGU ;
• perturbations graves ou répétées ayant pour origine le « mummyzer » ;
• demande des autorités nationales judiciaires ou administratives compétentes.

ARTICLE 5 UTILISATION DES SERVICES

5.1 Elaboration de l’annonce d'un bon plan / plat :

Pour élaborer une annonce d’un bon plan / plat, le « mummyzer » devra cliquer sur l’onglet « Publier un bon plan » et devra au préalable renseigner la fiche virtuelle en ligne, les champs de cette fiche sont nécessaires pour le fonctionnement du service. La photo du plat est obligatoire pour la mise en ligne de l’annonce et est par conséquent contractuelle.
Dès complétion de ces champs, l’utilisateur peut ensuite cliquer sur « publier ». Un email récapitulatif de demande de publication est ensuite envoyé au « mummyzer ».
A noter que le « mummyzer » aura possibilité d’enregistrer son annonce et sa photo afin de l’utiliser dans le cas où il remettrait ultérieurement le même bon plan à la disposition de la communauté.
Il devra également indiquer de façon sincère la date de préparation du bon plan / plat proposé afin que Mummyz puisse limiter la publication du bon plan / plat à J+3 (date de préparation incluse).
La publication d’un bon plan / plat par anticipation n’est pas autorisée sur Mummyz.
Validation de l’annonce par Mummyz et Publication du plat sur le site / application mobile, les critères de validation et les délais de publication sont précisés au point 5. 3.

5.2 Consultation des bons plans / plats :

Consultation des bons plans / plats et géolocalisation.
La consultation des bons plans / plats disponibles se fait directement par le « mummyzer » à partir de la page d’accueil du site mummyz.fr ou sur l’application mobile Mummyz.
Ainsi, le « mummyzer » se voit offrir la possibilité de consulter les bons plans / plats en fonction de son lieu (avec possibilité de se géolocaliser) et de la date souhaitée ; l’affichage des bons plans / plats disponibles se fera alors selon ses critères.
L’ordre d’affichage des bons plans / plats est déterminé en fonction de la disponibilité de ces mêmes bons plans / plats.
L’affichage lors de la consultation des bons plans / plats offrira un visuel du bon plan / plat ainsi que du « mummyzer », du type de plat, des allergènes, de la note moyenne des commentaires, de détails des deux derniers commentaires, du nombre de personnes qui suivent le « mummyzer », du niveau de ses vérifications et de l’emplacement.
Chaque bon plan / plat étant géolocalisable sur une carte visible sur une partie de l’écran du site / application mobile.
Par défaut, aucun filtre n’est appliqué lors de l’affichage des bons plans / plats ; cependant le « mummyzer » dispose d’un outil lui permettant de trier les résultats obtenus en fonction de :

• Note moyenne du « mummyzer » : il s’agit de la moyenne des 4 notes sur 5 obtenues pour l’accueil, la fraîcheur, le goût, le rapport qualité/prix ;
• Le type de plat (cf. élaboration de l’annonce d'un bon plan / plat)
• L’origine culinaire du plat (cf. élaboration de l’annonce d'un bon plan / plat)
• Les allergènes du plat (cf. élaboration de l’annonce d'un bon plan / plat)
• D’éventuels futurs filtres ou de modifications des filtres mis en place par Mummyz.

Le « mummyzer » devra ensuite cliquer sur la photo et/ou l’intitulé-description du bon plan / plat pour accéder à l’annonce.

5.3 Validation par Mummyz :

Validation de l’annonce par Mummyz et Publication du bon plan / plat sur le site / application mobile.
Mummyz s’engage ensuite à publier l’annonce du « mummyzer » qui en fait la demande dans un délai d’une heure maximum du Lundi au Dimanche de 8h à 20h.
En dehors de ces horaires, votre annonce sera publiée sous une heure le jour suivant à partir des horaires mentionnés ci-dessus.
Si l’annonce respecte les CGU Mummyz ainsi que les critères de publication, à savoir la véracité des informations obligatoires ainsi que la présence de photos du bon plan / plat uniquement, celle-ci obtient l’autorisation d’être publiée et un email de confirmation de publication est envoyé au « mummyzer ».
Puis, l’annonce devient directement consultable en ligne sur la plateforme communautaire Mummyz / application mobile Mummyz.
En cas de refus de publication de l’annonce par Mummyz, le « mummyzer » concerné reçoit un email lui indiquant les points à revoir dans sa demande de publication avec possibilité de répondre par email.

5.4 Choix du bon plan / plat – Quantité et disponibilité :

Au sein de l’annonce du plat sélectionné par le « mummyzer », celui-ci se voit fournir les informations suivantes :

• La ou les photos du plat
• La photo du « mummyzer » et de sa cuisine pour un particulier ou le logo du « mummyzer » et la photo de son commerce pour un professionnel ;
• La note moyenne des commentaires du profil ;
• Un détail des deux derniers commentaires de tous les bons plans du « mummyzer » concerné ;
• Les vérifications effectuées par le « mummyzer » ;
• Le nombre de personnes qui suivent le « mummyzer »
• L’emplacement du bon plan / plat à récupérer ou la possibilité de livraison ;
• Le nom du plat et sa description en 1 000 caractères (cf. élaboration de l’annonce du bon plan / plat) ;
• Les allergènes du plat (cf. élaboration de l’annonce du bon plan / plat) ;
• Le choix de la disponibilité (date et moment) et du nombre de part ;
• Le récapitulatif du prix total à payer en ligne avec le détail de la contribution pour le « mummyzer » et des frais de services de Mummyz si applicables (cf. paiement en ligne) ;

Dès validation par le « mummyzer » de la date de remise et du nombre de part, ce dernier peut cliquer sur l’onglet « Commander » pour passer commande.

5.5 Paiement en ligne :

Deux modes de paiement sont possibles :

• Paiement par carte bancaire que le « mummyzer » aura fournie lors de la complétion des informations relatives à son compte « mummyzer ».
• Paiement avec le compte d’argent Mummyz, si le solde de ce compte est suffisant

Dès que le « mummyzer » a cliqué sur l’onglet « payer », celui se voit dirigé vers une page récapitulant des informations.

5.6 Fourniture du plat :

Dès confirmation du paiement de la commande par le « mummyzer », ce dernier se voit envoyer :

• Un email de confirmation de commande avec le nom du bon plan / plat, la date, le moment de retrait, le lieu d’échange, le nombre de parts, le prix payé, ainsi que les coordonnées du « mummyzer » (email, numéro de téléphone portable et pseudonyme sur mummyz.fr), ainsi que le mot secret associé à sa commande ;

De la même façon, le « mummyzer » qui a obtenu la commande se voit envoyer :

• Un email de confirmation de commande avec le nom du plat, la date, le moment de retrait, le lieu d’échange, le nombre de parts, le prix payé, ainsi que les coordonnées du « mummyzer » (email, numéro de téléphone portable et pseudonyme sur mummyz.fr), ainsi que le mot secret associé à sa commande ;
• Un SMS de confirmation de commande indiquant le nom du plat, la date, le moment de retrait du plat ainsi que le surnom du « mummyzer », son numéro de téléphone ainsi que le mot secret associé à sa commande. En cas de livraison, est également précisé le lieu d’échange.
• Si ce dernier utilise l’application mobile, il reçoit également une notification « push » confirmant l’obtention d’une commande ;

Ces informations fournies aux membres de la communauté offre un gage de confiance et facilite l’échange entre les « mummyzers ».
Suite à l’émission par Mummyz du mail et du SMS de confirmation de commande, la prise de contact entre les « mummyzers » n’est pas obligatoire et est laissée à leur libre appréciation.
La fourniture du bon plan commandé se fait ensuite à l’adresse, au moment et à la date prévus. Dans le cas de la livraison du plat par le « mummyzer », les membres concernés pourront convenir des informations de livraison via la messagerie interne à Mummyz ou par le biais de leurs moyens de communication nomades (email, téléphone, etc.) qui seront visibles l’un pour l’autre.
Le « mummyzer » devra alors fournir le bon plan / plat dans un emballage adapté et de son choix en échange du mot secret de commande communiqué par Mummyz. Les deux membres de la communauté peuvent ensuite prendre le temps d’échanger afin de favoriser la convivialité de la communauté.
En cas de retard d’un des deux « mummyzers », ceux-ci peuvent se tenir informés directement (par leurs moyens de communication nomades).
De la même façon, si le « mummyzer » souhaite ramener son propre contenant, il aura la possibilité d’en informer directement le second « mummyzer ».

5.7 Commentaire à la communauté :

Automatiquement, 24 heures après la dégustation du bon plan / plat commandé, le « mummyzer » qui a commandé, se voit demander de partager son expérience avec la communauté Mummyz.
Il accède ainsi à un questionnaire de commentaire. Il doit donner son impression en 300 caractères maximum et noter sur cinq les quatre critères que sont l’accueil, la fraîcheur, le goût, le rapport qualité/prix. Le commentaire est ensuite validé par Mummyz avant sa publication en ligne.
L’objectif est d’instaurer un climat de confiance au sein de la communauté en créant et en alimentant la réputation de chaque « mummyzer ».

5.8 Informations transmises :

Toute information transmise ou diffusée par les « mummyzer » sur la plate-forme communautaire Mummyz / application mobile Mummyz sera considérée comme étant non confidentielle, exploitable, exacte, licite et ne devra pas nuire aux intérêts des tiers.

ARTICLE 6 UTILISATION DES SURNOMS IDENTIFIANTS ET CODES CONFIDENCIELS

6.1 L'utilisateur est seul responsable de ses surnoms et codes dits identifiants.

6.2. En cas de perte ou vol ou plus généralement de détournement des identifiants par des tiers, le « mummyzer » s'engage à avertir Mummyz sans délai, en justifiant de son identité.

ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CAS D’UNE UTILISATION DU SERVICE MUMMYZ PAR UN « MUMMYZER » PROFESSIONNEL

7.1 Obligation de collaboration :

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi.
La société Mummyz s’engage à tout mettre en œuvre afin de remplir ses missions, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière selon une obligation de moyens.

7.2 Obligation de la société Mummyz :

La société Mummyz s’engage à :

• Mettre en œuvre sept jours sur sept (7j/7) la plateforme communautaire / application mobile Mummyz dans le point de vente afin que l’utilisateur, notamment le responsable du point de vente, puisse mettre en ligne les bons plans flashs et/ou d’offres exclusives sur ses produits ;
• Former le responsable du point de vente à l’utilisation de la plateforme communautaire / application mobile Mummyz ;
• Communiquer via internet (blog, emailing, réseaux sociaux) et sur le terrain, à proximité du point de vente de l’utilisateur sur les offres (bons plans flashs et/ou d’offres exclusives) du « mummyzer » professionnel auprès des utilisateurs ;
• Référencer chaque jour les bons plans flashs et/ou d’offres exclusives du « mummyzer » professionnel sur la plateforme communautaire / application mobile Mummyz après qu’il en ai fait la demande grâce aux services Mummyz ;
• Fournir au « mummyzer » professionnel un kit de communication pour son point de vente : signalétiques, stickers ;
• Mettre en œuvre auprès du « mummyzer » professionnel la gestion en ligne de ses paiements reçus avec un fichier récapitulatif des commandes reçues dans le mois ;
• Effectuer le virement automatique du solde de la cagnotte du « mummyzer » professionnel vers son compte bancaire aux conditions évoquées dans 8.1.2 ;
• Faire parvenir un SMS et un email récapitulatif lors de chaque commande reçue ;
• Assurer un support technique par email sept jours sur sept (7j/7) auprès du « mummyzer » professionnel ;

7.3 Obligation du « mummyzer » professionnel :

Le « mummyzer » professionnel s’engage à :

• Utiliser le kit de communication fourni par la société Mummyz
• Communiquer sur son adhésion au service anti-gaspillage alimentaire Mummyz
• Diffuser sur la plateforme communautaire / application mobile Mummyz au moins un bon plan flash et/ou une offre exclusive par mois ;
• Ne disposer que d'un droit d'usage sur la plateforme communautaire / application mobile Mummyz mise à sa disposition durant l'exécution du présent contrat ;

ARTICLE 8 CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Durée, Prix et Modalités de paiement pour les « mummyzers » professionnels :

8.1.1 Durée, Prix :

Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée de douze (12) mois à partir de son entrée en vigueur, fixée au jour d’inscription sur la plateforme communautaire / application mobile Mummyz.

A l’issue de cette période de douze (12) mois, les engagements des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront renouvelés par le biais d’une tacite reconduction.

Dans la limite de sept cents (700) transactions / commandes reçues :

• Le prix forfaitaire du service Mummyz est de trois cent quarante huit (348) euros toute taxe comprise (TTC), soit deux cent quatre vingt dix (290) euros hors taxe (HT) ;
• Les frais de services Mummyz ne sont pas applicables lors d’une transaction entre un « mummyzer » professionnel et un « mummyzer » consommateur ;

Dès lors que le seuil de sept cents (700) transactions / commandes reçues est atteint :

• Le « mummyzer » professionnel reverse vingt pour cent (20%) de chaque commande reçue à la société Mummyz ;
• Les vingt pour cent (20%) de chaque commande seront prélevés automatiquement lors de chaque paiement ;

Si le « mummyzer » professionnel souhaite se désengager des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il doit notifier son refus au Service Client de Mummyz par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social de Mummyz indiquée en dernière page dans un délai de quinze (15) jours précédant la fin de l’engagement initial (cachet de la Poste faisant foi).

8.1.2 Facturations :

Le prix forfaitaire du service anti-gaspillage Mummyz sera facturé une seule fois et sera automatiquement payé par virement à partir de la cagnotte dudit « mummyzer » dès lors que le seuil de deux cent quatre vingt dix (290) euros hors taxe (HT) sera atteint au cours des douze (12) mois d’utilisation du service Mummyz.
Dès lors que le prix forfaitaire du service anti-gaspillage Mummyz est réglé, les gains accumulés sur la cagnotte du « mummyzer » concerné, sont transférés automatiquement vers le compte bancaire renseigné dans le profil tous les premiers du mois suivant.

8.1.3 Paiements :

Les activités de paiement sur la plateforme communautaire Mummyz / application mobile Mummyz sont gérées par un établissement ayant obtenu un agrément en tant que « prestataire de services de paiement», le prestataire de paiement en ligne.
Ainsi, lors de l'inscription sur la plateforme communautaire, chaque utilisateur se doit de lire et d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation du prestataire associé au service de Mummyz.
Les modes de paiement sont prévus au point 5.5

Quand le « mummyzer » a cliqué sur l’onglet « Commander »

8.2 Prix et Modalités de paiement pour les « mummyzers » particuliers :

8.2.1 Prix :

Les frais de services Mummyz sont de 20%.
Le montant des frais de services Mummyz sont précisés sur la plateforme virtuelle et lors de chaque échange de plat contre contribution financière. Il s’agit d’être transparent avec la communauté afin de favoriser la confiance et les échanges.

8.2.2 Facturations :

Les « mummyzers » émettent eux-mêmes les facturations des plats orales ou écrites.

Les factures correspondant aux frais de service sont envoyées sur un support dématérialisé.

8.2.3 Paiements :

Les activités de paiement sur la plateforme communautaire Mummyz / application mobile Mummyz sont gérées par un établissement ayant obtenu un agrément en tant que « prestataire de services de paiement», le prestataire de paiement en ligne.

Ainsi, lors de l'inscription sur la plateforme communautaire, chaque utilisateur se doit de lire et d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation du prestataire associé au service de Mummyz.
Les modes de paiement sont prévus au point 5.5

Quand le « mummyzer » a cliqué sur l’onglet « Commander »

• Si le « mummyzer » s’est déjà identifié, il accède à une page de confirmation de paiement en ligne indiquant la carte bancaire mentionnée dans son compte « mummyzer ». Si aucun moyen de paiement n’est enregistré, il peut en enregistrer un sur la même page ou sélectionner le paiement à partir de son compte d’argent Mummyz puis confirmer sa commande en cliquant sur l’onglet « payer ». Ce qui permet d'accéder à la page de compte du prestataire de paiement ;
• Dans le cas où le « mummyzer » ne se serait pas identifié ou dans le cas d’un nouvel utilisateur, le fait de cliquer sur l’onglet « commander » mènera l’utilisateur vers la page d’inscription et/ou de connexion lui permettant de compléter ses informations jusqu’à arriver à l’étape du paiement en cours ;

Réception du paiement :

Lors de chaque échange de plat, le « mummyzer » concerné se verra créditer sa cagnotte de la somme de la contribution collectée. Il aura le libre choix d’effectuer ensuite un virement entre son compte virtuel et son compte bancaire ou de conserver les sommes récoltées pour pouvoir payer ses prochaines commandes sur Mummyz.

A tout moment, le « mummyzer » peut connaitre le solde de son compte virtuel Mummyz en accédant à son espace « Mon compte » sur mummyz.fr.

Le prestataire de paiement en ligne impose les limites prévues par ses Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 9 DROIT DE RETRACTATION

Conditions d’annulation :
Annulation du fait du « mummyzer » - consommateur :

• Si la commande est annulée dans un délai supérieur à 24 heures avant le moment prévu d’échange, alors le « mummyzer à table » est remboursé intégralement (contribution et frais de services) sur sa carte bancaire. Pour rembourser, Mummyz reprend la contribution sur le compte d’argent Mummyz du « mummyzer » qui a proposé le bon plan / plat et qui peut le re-publier sur la plateforme communautaire / application mobile Mummyz ;
• Si la commande est annulée moins de 24 heures avant l’échange prévu, le « mummyzer » est remboursé à hauteur de 50% de sa contribution sur sa carte bancaire et n’est pas remboursé des frais de services si applicables. Pour rembourser, Mummyz reprend 50% de contribution sur la cagnotte du « mummyzer » qui a proposé le bon plan / plat qui en touchera 50% en tant que dédommagement et qui pourra, si le bon plan / plat s’y prête, le re-publier sur la plateforme communautaire / application mobile Mummyz ;

Mummyz conserve l’intégralité des frais de services si applicables.

• En cas d’annulation après le moment d’échange ou de non présence au rendez-vous d’échange, le « mummyzer » n’est pas remboursé. Le « mummyzer » qui a proposé le bon plan / plat perçoit sa contribution comme si l’échange avait eu lieu et Mummyz ses frais de services initiaux si applicables ;

Annulation du fait du « mummyzer » qui propose un bon plan / plat  :

• Si la commande est annulée dans un délai supérieur à 24 heures ; Mummyz reprend la contribution sur la cagnotte du « mummyzer » pour rembourser intégralement le « mummyzer » - consommateur sur sa carte ;
• Si la commande est annulée moins de 24 heures avant l’échange, Mummyz reprend la contribution sur la cagnotte du « mummyzer » pour rembourser intégralement le « mummyzer » - consommateur sur sa carte. Mummyz charge au « mummyzer » qui a proposé un bon plan / plat les frais de services associés à l’échange si applicables. Mummyz se réserve le droit de prendre les frais associés sur la cagnotte Mummyz de l’utilisateur ou sur la carte bancaire enregistré de l’utilisateur si le solde sur la cagnotte Mummyz n’est pas suffisant ;
• En cas d’annulation après le moment d’échange ou de non présence au rendez-vous d’échange, Mummyz reprend la contribution sur la cagnotte Mummyz du « mummyzer » pour rembourser intégralement le « mummyzer » - consommateur sur sa carte bancaire. Mummyz charge au « mummyzer » qui a proposé bon plan / plat, les frais de services associés à l’échange si applicables, sauf cas de force majeur ;

Ce cas d’annulation ne sera toléré que deux fois par an et par « mummyzer », sous peine de voir le compte associé clôturé définitivement par Mummyz.
Mummyz se réserve le droit de prendre les frais associés sur la cagnotte Mummyz de l’utilisateur ou sur la carte bancaire enregistré de l’utilisateur si le solde de la cagnotte Mummyz n’est pas suffisant.

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

Force majeure. Si une partie n'est temporairement pas en état de remplir une de ses obligations en raison d'incendie, de sinistre, de grève, d'embargo, de règles ou restrictions gouvernementales, de guerre ou autres cas raisonnablement hors de son contrôle, cette partie n'est pas liée par le présent contrat pour la durée des restrictions ou perturbations.

ARTICLE 11 MODIFICATION DES CGU

Mummyz se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par Mummyz à tous les Utilisateurs sur le Site
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client de Mummyz par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de Mummyz indiquée en dernière page.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de sept jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.
Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROIT D'AUTEUR – COPYRIGHT
DROIT A L'IMAGE
DROIT DE MARQUE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation de la société Mummyz ou aux prestations rendues par la société Mummyz au travers de sa plateforme / application mobile n'est transféré aux « mummyzer » au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le « mummyzer » s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par la société Mummyz, en s'interdisant notamment, toute reproduction ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système de la société Mummyz et ses accessoires et ce quel que soit le support, actuel et futur. L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système de la société Mummyz sont la propriété pleine et entière de la société Mummyz. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle. Les logiciels du Système de la société Mummyz et le cas échéant, leur documentation sont reconnus par le « mummyzer » comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
Sauf mention contraire, le droit d'auteur découlant des documents du site Mummyz et de chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la société Mummyz. La reproduction des documents du site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite.
Le « mummyzer » s'engage à ne pas reproduire, supprimer ou modifier les textes, dessins et photos transmis ou diffusés par un autre « mummyzer » sur la plateforme communautaire Mummyz.
La marque « Mummyz » est réservée à la société Mummyz.
Le « mummyzer » s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Mummyz » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par la société Mummyz, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du présumé contrefacteur.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » No 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données personnelles concernant l’utilisateur en contactant à tout moment la plate-forme communautaire.

ARTICLE 14 RESPONSABILITE

14.1 Accès à un service :

La société Mummyz ne donne pas d’autres garanties que celle de l'existence même d'une offre mise en ligne par un « mummyzer ». Cette offre se limite à des portions de bon plan / plat d'une part et l'accès à un service de paiement d'un prestataire mobile et selon ses conditions d'autre part.
La société Mummyz se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la plate-forme communautaire en ligne / application mobile pour des raisons techniques, permettre les réparations, les ajouts de fonctionnalité, de maintenance, la sécurité, en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte, sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, la société Mummyz en informera l'utilisateur dans des délais raisonnables. La société Mummyz ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions. La société Mummyz s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
La société Mummyz ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier.
La société Mummyz ne saurait être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, La société Mummyz demeure tiers au lien de droit existant entre les « mummyzers » (ventes).
La société Mummyz n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre les « mummyzers ». La société Mummyz n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des plats objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auprès duquel la société Mummyz est un tiers. Celle-ci ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de la société Mummyz à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
Le « mummyzer » garantit qu’aucun élément de son profil sur la plate-forme communautaire / application mobile Mummyz ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :

• Exécuter les CGU d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer la plate-forme communautaire / application mobile ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
• Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… ;
• Proposer de produits non conformes à l’annonce diffusée ;

En cas de manquement à ses obligations par le « mummyzer », la société Mummyz se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle sera également en droit de suspendre et/ou bloquer son accès à la plate-forme communautaire / application mobile.

14.2 Il est fait la distinction entre le « mummyzer » particulier et professionnel :

La société Mummyz communique à sa communauté via la plate-forme communautaire des bonnes pratiques d’hygiène et des principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point / Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise) comme définit par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Il s’agit de fournir des indications claires qui permettront à tous de proposer des bons plans / plats dans un contexte hygiénique irréprochable.
En cas de manquement à ce principe, la communauté aura un droit de « Commentaire » afin d’avertir les autres membres et la société Mummyz se réserve le droit de clôturer l’accès à sa plateforme / application mobile à l’utilisateur concerné.
Pour le « mummyzer » particulier - consommateur, la responsabilité est personnelle et partagée avec le «mummyzer » qui propose un bon plan / plat.
Il est notifié dans le cadre du fonctionnement de la communauté Mummyz, que chaque « mummyzer » est informé qu’il fait appel à d’autres « mummyzers » non-professionnels pour le partage de bons plans / plats et qu’il ne peut donc pas avoir le même niveau d’exigence que vis-à-vis d’un professionnel.
Concernant l’aspect responsabilité en cas de litige, le « mummyzer » professionnel est couvert par son assurance professionnelle et se référera aux conditions auxquelles il a contracté.

Fiscalité,
le « mummyzer » professionnel doit faire la déclaration de ses ventes effectuées sur Mummyz.fr / l’application mobile Mummyz et se voit appliquer une fiscalité en fonction du statut du professionnel choisi. Pour le « mummyzer » particulier et dans le cadre d’une activité occasionnelle uniquement, il n’y a pas de démarche particulière. Néanmoins il est rappelé que chaque « mummyzer » particulier, se doit de respecter la réglementation fiscale dans le cas d’une utilisation fréquente, à savoir la déclaration de ses revenus.

14.3 Informations contenues dans la plateforme :

La société Mummyz met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des données mises en ligne. Néanmoins, des erreurs ou omissions pouvant survenir, le visiteur devra donc s'assurer de la validité des informations du site auprès de notre société.
Mummyz n'est pas responsable de l'utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Les informations contenues dans ce service sont sujettes à modification sans préavis.

14.4 Frais :

Le prestataire de paiement en ligne est seul à posséder les autorisations nécessaires et la capacité technique pour gérer les frais de services et les paiements de contribution et de remboursement liés aux échanges de plats.

ARTICLE 15 GENERALITES

Les dispositions du Code Civil s'appliquent aux particuliers en matière d’économie collaborative gastronomique. Les règles à appliquer en termes d’hygiène sont sensiblement similaires à celles que le particulier applique pour sa cuisine personnelle.
En plus, du Code Civil, l’activité de restauration est cadrée règlementairement quant à ses pratiques d’hygiène et à son activité commerciale par des textes spécifiques.
Ainsi, concernant l’hygiène, chaque intervenant sur le marché de la restauration se doit de respecter des bonnes pratiques d’hygiène et des principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point / Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise) comme défini par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Il doit alors faire une déclaration et décrire ses méthodes auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Le « mummyzer » trouvera lesdits textes réglementaires et des fiches de bonne pratique au moyen de la nétographie ci-dessous :

• Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
  « http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/textes/11311.doc »
• Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
  « http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/gal/16921.doc »
• Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
  « http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/gal/g6448.doc »
• Avis aux professionnels de l’alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP (JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15 juin 2005)

Principes :

• Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs doivent être aptes à maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées et permettre le contrôle desdites températures, si nécessaire, mais également propres et facilement nettoyables.
• Les denrées alimentaires chargées dans des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs doivent être placées et protégées de manière à réduire au maximum le risque de contamination.
• Remarque : la réglementation nationale et communautaire est mise à jour et consolidée sur le site d’information réglementaire GalatéePro de la Direction Générale de l’Alimentation.
  « http://galateepro.agriculture.gouv.fr/ »
• Les plats cuisinés ou repas livrés chauds ou remis au consommateur doivent être servis à minimum 63 °C sauf si une analyse des dangers validée a montré qu’une température inférieure n’entraîne pas de risque pour la santé du consommateur.

Guides, fiches pratiques :

• Déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale :
  « http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=237 »
• Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène Traiteur : Fiche « Liaison froide, liaison chaude »
• Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène Traiteur : Fiche « Transport local des produits »
• Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène Charcuterie artisanale : Fiche « Transport des produits »
• Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène Boucher : Fiche « Commandes et livraisons au « consommateur»
• Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène Boucher : Fiche « Transport des produits »
• Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène Restaurateur : Fiche « Transport local des produits »
• Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène Poissonnier détaillant : Fiche « Transport des denrées »
• Les Guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène peuvent être commandés aux éditions SEPETA (98 Bd Pereire, 75850 Paris Cedex 17) ou à la documentation française (29 quai Voltaire, 75007 PARIS, Tel : 01.40.15.70.00, « http://www.ladocumentationfrancaise.fr »)
• Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène en pâtisserie : Fiche « Livraison - Transports de produits finis », téléchargement gratuit du Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène en pâtisserie : « www.cannelle.com/LABO/pdf/guide.pdf »
• Transport des denrées alimentaires d’origine animale et processus d’obtention d’une attestation technique ATP pour les véhicules (frigorifiques, isothermes, réfrigérants ou calorifiques
  « http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_transport_101105.pdf »
  « http://www.cemafroid.fr/engins.htm »

ARTICLE 16 RECLAMATIONS

16.1 Réclamations :

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Mummyz par courrier électronique.

16.2 Preuve :

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via la plate-forme communautaire sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le « mummyzer » et la société Mummyz. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système de la société Mummyz relatives notamment aux instructions et confirmations reçues par le « mummyzer », aux notifications adressées par le « mummyzer » ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de la société Mummyz. Les documents de la société Mummyz reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par la société Mummyz ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 17 LITIGES

Droit applicable et attribution de compétence :

17.1 En application des présentes CGU, les parties feront tous leurs efforts pour résoudre de manière amiable leurs différents découlant du présent contrat. A défaut d'accord après discussions, les parties acceptent de soumettre leurs différents à arbitrage pour règlement du litige.

17.2 Cet arbitrage est confié aux juridictions de Strasbourg.
La langue de la procédure d'arbitrage sera le Français.
Il sera statué sur le litige conformément au droit français et à la Nétiquette.
Le règlement d'arbitrage peut prévoir la publication sur Internet de la sentence.

17.3 Les taxations d'enregistrement et d'administration et les honoraires de l'arbitre seront avancés et payées à raison de moitié par chacune des parties, (sans préjuger de leur sort définitif tel qu'il résultera de la sentence).

ANNEXE

• Tableau des guides français publiés GBPH